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Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») s’appliquent au Service Phloow proposé par la société Phloow, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 990 246 670, ayant son siège social au 1 rue Colette, 94600 Choisy-le-Roi, représentée par M. Ilyès Sghir agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « Phloow ».

Les CGUV sont applicables au Client ayant accepté une commande auprès de Phloow. Phloow et le Client sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les « Partie(s) ».

Phloow conçoit et commercialise le Service Phloow, qui a pour objet d’optimiser la communication des pharmacies sur les différents médias sociaux à leur disposition (Facebook, Instagram, Google, et autres plateformes majeures).

Le Client, ainsi que les éventuels Partenaires et Utilisateurs de Phloow, déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et fonctionnelles du service et reconnaissent que celui-ci répond à leurs besoins.

Article 1. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGUV du Service Phloow ont la signification suivante :

Article 2. Objet

Dans le cadre du Contrat, Phloow accorde au Client ou au Partenaire Phloow un droit d’utilisation du Service Phloow selon les conditions définies dans les présentes CGUV. Ce droit d’utilisation est consenti moyennant le paiement par le Client ou le Partenaire du prix indiqué dans le Bon de commande ou tel que prévu par un accord contractuel spécifique avec un Partenaire Phloow, conformément aux dispositions de l’article 14.

Article 3. Description du Service Phloow et limitations contractuelles

3.1. Description générale du Service Phloow

Le Service Phloow, décrit plus précisément sur phloow.com, permet aux Clients de publier des posts sur leurs Médias sociaux, ainsi que d’administrer certaines informations associées à leur présence en ligne. Pour les Clients, le Service Phloow comprend notamment :

Le Service Phloow inclut également la possibilité pour les Clients de commander ponctuellement des Produits Phloow.

3.2. Obligation de moyen

Phloow est tenue à une obligation de moyen. Elle s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les services et fonctionnalités commandés par le Client via un Bon de commande (cf. article 13). Phloow ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements techniques entraînant la non-publication de certains Posts. Toutefois, si le Client signale un dysfonctionnement au service client, Phloow mettra tout en œuvre pour corriger le dysfonctionnement.

3.3. Limitations spécifiques aux abonnements

Selon la nature de l’Abonnement Phloow ou les termes spécifiques d’un contrat avec Phloow :

3.4. Limitations spécifiques à certains services et produits

Phloow propose des Idées Phloow, c’est-à-dire des textes, accompagnés ou non de contenus (lien, image, vidéo), destinés à inspirer la création de posts sur les Médias sociaux des Clients.

Produits physiques : Les Produits Phloow (cartes NFC, autocollants, tablettes, etc.) sont vendus en l’état, sans garantie sur leur aspect esthétique ou fonctionnel.

3.5. Contenus et fonctionnalités générés ou analysés par IA

Certaines fonctionnalités du Service Phloow utilisent l’intelligence artificielle pour :

Le Client reconnaît que Phloow ne peut garantir :

Le Client est seul responsable :

Phloow ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ces fonctionnalités d’IA.

Article 4. Droit d’utilisation du Service Phloow

Sur la durée du Contrat, le Client pourra utiliser le Service Phloow pour ses besoins propres et exclusifs, conformément aux conditions du Contrat et notamment de l’article 9.

À ce titre, le Client pourra utiliser le Logiciel (article 5) et accéder à son espace dédié sur le Site Internet, incluant les fonctionnalités du Service Phloow telles que les Idées Phloow, les contenus et analyses générés par IA, ainsi que la commande de Produits Phloow.

En cas d’indisponibilité du Service Phloow pour une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, le Client aura droit, à l’exclusion de toute autre compensation, à une prolongation de la durée du Contrat pour une période équivalente à l’indisponibilité constatée, sans contrepartie financière.

Cette clause ne s’applique pas à une indisponibilité résultant d’une déconnexion des Médias sociaux du Client, à laquelle ce dernier n’aurait pas remédié conformément à l’article 8.2, ni aux interruptions dues à des causes externes indépendantes de Phloow (maintenance, panne de réseau, etc.).

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Droits concédés

Pendant la durée du Contrat et sous réserve du complet paiement du prix du Service Phloow, Phloow concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible :

Ce droit d’utilisation est concédé uniquement pour les stricts besoins de l’utilisation du Service Phloow et dans les limites prévues au présent Contrat.

5.2. Droits réservés

Phloow conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, Phloow se réserve également l’exercice de l’ensemble des droits prévus à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre de la correction du Logiciel.

5.3. Restrictions

Il est interdit au Client, directement ou indirectement :

5.4. Contenus générés par IA

Les contenus générés par IA (textes, images, vidéos, réponses, suggestions, analyses) sont concédés au Client pour un usage professionnel interne dans le cadre de l’exploitation de sa pharmacie ou de son activité. Le Client demeure seul responsable de leur validation, de leur diffusion et de leur conformité légale ou réglementaire.

Article 6. Droits d’auteur

Un Post, tel que défini à l’article 1, se compose d’un texte et d’un contenu facultatif pouvant être : un lien externe, une vidéo ou une ou plusieurs images.

6.1. Droits d’auteur sur les Idées Phloow

Le texte de l’Idée Phloow est rédigé ou validé par l’Équipe Phloow, éventuellement avec l’assistance de l’Intelligence Artificielle. L’Équipe Phloow en est l’auteur et cède systématiquement à Phloow, de manière continue et renouvelée, pour chaque Idée Phloow, l’intégralité des droits d’auteur (notamment reproduction, représentation, adaptation, diffusion) ainsi que l’intégralité des droits patrimoniaux, tant pour la France que pour l’étranger. Cette cession est régie par les articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par la validation des présentes CGUV du Service Phloow, Phloow concède au Client, sous réserve du complet paiement du prix du Service Phloow, une licence personnelle, non exclusive et incessible, lui permettant de diffuser tout ou partie d’une Idée Phloow uniquement sur les supports de communication inclus dans son Abonnement Phloow. Exemple non exhaustif : un abonnement incluant Facebook, Instagram et Google autorise la diffusion des Idées Phloow sur ces trois plateformes, mais pas sur Linkedin, TikTok ou X.

Le Client peut librement éditer ou dépublier les Posts programmés via son espace personnel sur le Logiciel.

Toute Idée Phloow modifiée, même marginalement, par le Client est réputée devenir un « Post Client » au sens des présentes CGUV.

6.2. Droits d’auteur relatifs au contenu facultatif accompagnant une Idée Phloow

Liens externes :

Les liens externes sont utilisés sous forme de simples redirections vers des sites publics en libre accès ne s’opposant pas à ce type d’usage. Aucun droit d’auteur n’est requis dans ce cadre.

Vidéos :

Les vidéos sont intégrées via des plateformes de diffusion grand public en libre accès, selon les mêmes principes et contraintes juridiques que les liens externes.

Les vidéos générées par l’IA sont la propriété de Phloow, qui en cède au Client un droit d’utilisation limité dans le cadre de l’Abonnement, sous réserve des présentes CGUV.

Images :

Les images utilisées dans une Idée Phloow :

Une image ne sera jamais utilisée si les conditions de licence ne le permettent pas.

6.3. Droits d’auteur relatifs aux « Posts Client » et « Posts Tiers »

Les droits d’auteur relatifs aux Posts Client et aux Posts Tiers demeurent la propriété exclusive du Client ou des tiers concernés. Phloow n’acquiert aucun droit sur ces contenus et n’en revendique aucun.

6.4. Droits d’auteur relatifs aux contenus générés par IA à l’initiative du Client

Lorsque le Client utilise les fonctionnalités de génération de contenus par Intelligence Artificielle mises à disposition dans le cadre du Service Phloow (génération de textes, images, vidéos ou suggestions diverses), il est réputé être le seul titulaire des droits patrimoniaux sur ces contenus, dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Phloow cède ainsi au Client, à mesure de leur création et sous réserve du complet paiement du prix du Service Phloow, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux contenus générés à l’initiative du Client, incluant notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Cette cession n’emporte aucun transfert de droits sur :

Le Client supporte seul la responsabilité éditoriale, juridique et réglementaire des contenus générés via l’IA qu’il décide de valider, modifier, utiliser ou publier sur ses Médias sociaux.

6.5. Retouche, transformation ou adaptation d’images appartenant au Client

Lorsque le Client importe ses propres images, photographies, vidéos ou tout autre contenu visuel sur le Service Phloow, et utilise les fonctionnalités de retouche, modification, génération assistée ou amélioration par Intelligence Artificielle, les droits d’auteur ou droits voisins attachés à ces contenus restent la propriété exclusive du Client.

Les transformations, adaptations, améliorations ou variantes générées via les outils de Phloow ou par Intelligence Artificielle sont réputées constituer des dérivés de l’œuvre initiale, dont les droits patrimoniaux demeurent intégralement détenus par le Client.

Phloow ne revendique aucun droit sur ces contenus importés ou transformés et n’acquiert aucun droit patrimonial ou moral du seul fait de leur traitement technique via le Service Phloow.

Le Client déclare disposer des droits nécessaires pour importer, modifier et exploiter ces contenus et en assume l’entière responsabilité juridique.

Article 7. Propriété et contrôle éditorial des Médias sociaux du Client

7.1. Droits d’auteur sur les Idées Phloow

Phloow ne fournit au Client aucun Média social dans le cadre du Contrat. Le Client demeure seul propriétaire, administrateur et responsable de l’ensemble des Médias sociaux qu’il met à disposition dans le cadre du Service Phloow.

Phloow peut toutefois proposer au Client, à sa discrétion et moyennant un prix préalablement annoncé et accepté, des prestations de création, configuration, optimisation ou personnalisation des Médias sociaux du Client. Ces prestations n’emportent aucun transfert de propriété, d’administration ou de contrôle exclusif au profit de Phloow.

7.2. Contrôle éditorial

La souscription par le Client à un Abonnement Phloow confère à Phloow un droit de contrôle éditorial limité, applicable uniquement aux Médias sociaux du Client inclus dans l’Abonnement souscrit, et connectés au Logiciel Phloow. Dans ce cadre, Phloow est autorisé à :

Le Client demeure en tout état de cause seul responsable du contenu publié sur ses Médias sociaux, y compris lorsque la publication est réalisée par Phloow ou par un Partenaire Phloow.

Droit d’opposition du Client

Le Client dispose d'un accès anticipé aux Posts avant publication et peut exercer un droit d’opposition à tout moment : en contactant le support client Phloow, ou, lorsque cela est possible, en modifiant ou déprogrammant directement le contenu dans son espace Phloow avant sa publication.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation de l’Abonnement, le contrôle éditorial exercé par Phloow peut se maintenir tant que les comptes de Médias sociaux du Client demeurent connectés au Logiciel. Le Client peut demander la déconnexion totale du Logiciel dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGUV.

Délégation éventuelle

Phloow peut, lorsque cela est nécessaire à la fourniture du Service Phloow, déléguer une partie du contrôle éditorial à certains Partenaires Phloow, notamment, mais non exclusivement, au groupement pharmaceutique auquel appartient le Client. Cette délégation est encadrée et ne modifie pas la responsabilité propre du Client vis-à-vis de ses Médias sociaux.

Article 8. Mise en œuvre du Service Phloow

8.1. Installation du Service Phloow

Pour toute souscription à un Abonnement Phloow, dans un délai maximum d’un (1) mois après la validation du Bon de commande :

8.2. Usage courant du Service Phloow

Le Client reconnaît que le bon usage de certains Abonnements Phloow nécessite une connexion continue entre ses comptes de Médias sociaux et le Logiciel. Le Client est informé que des déconnexions peuvent survenir, notamment : suite à des actions menées par les éditeurs des Médias sociaux, par Phloow, ou par le Client lui-même. En tant que propriétaire de ses comptes de Médias sociaux, le Client est le seul responsable de l’identification et de la remédiation de ces déconnexions. Aucune compensation, dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé par le Client dans le cas d’une déconnexion, même prolongée, dont il n’aurait pas remédié.

Article 9. Conditions d’utilisation du Service Phloow

Le Client est informé qu’une bonne utilisation du Service Phloow est nécessaire pour en tirer pleinement tous les avantages.

9.1. Interlocuteur(s) Privilégié(s)

Le Client désignera un ou plusieurs Interlocuteurs Privilégiés, qui seront les points de contact principaux pour toute demande d’assistance et de maintenance, conformément à l’article 10.

9.2. Accès au Site Internet

Ces derniers devront disposer de codes d’accès et identifiants personnels et confidentiels.

9.3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour :

9.4. Application du Contrat

Toutes les personnes utilisant le Service Phloow, qu’il s’agisse des Clients ou des Utilisateurs, sont tenues de respecter l’intégralité du présent Contrat.

Article 10. Assistance à l’utilisation et maintenance du Service Phloow

10.1. Assistance

L’Équipe Phloow apporte son assistance au Client et aux Utilisateurs pour l’utilisation du Service Phloow. Toutes les demandes d’assistance doivent être transmises par l’Interlocuteur Privilégié désigné par le Client, qui sert de point de contact privilégié.

10.2. Mises à jour du Logiciel

Phloow fournira au Client les mises à jour du Logiciel au fur et à mesure de leur disponibilité, et au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de leur mise à disposition par Phloow, dans la mesure où ces mises à jour sont incluses dans l’Abonnement souscrit par le Client.

10.3. Correction des dysfonctionnements

Phloow prendra en compte les dysfonctionnements du Service Phloow signalés par l’Interlocuteur Privilégié et s’efforcera d’y remédier dans les meilleurs délais.

Limitation de responsabilité : Phloow ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires du Service Phloow, ni de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du Service ou de ses dysfonctionnements, sauf disposition légale impérative.

Article 11. Prestations supplémentaires

Phloow peut, à la demande du Client et sur la base d’un cahier des charges spécifique, réaliser des prestations complémentaires non incluses dans l’Abonnement Phloow. Ces prestations feront l’objet d’une proposition technique et commerciale détaillée, qui ne pourra être exécutée qu’après acceptation préalable et expresse du Client. Les conditions financières, techniques et de livraison de ces prestations complémentaires seront définies dans ladite proposition et sont indépendantes de l’Abonnement Phloow.

Article 12. Données personnelles traitées et conformité au RGPD

12.1. Conformité, nature et traitement des données

Phloow collecte, traite et protège les données à caractère personnel de ses Clients conformément à la réglementation applicable, notamment :

Dans le cadre du Contrat et de l’utilisation des Services Phloow, les données suivantes peuvent être collectées :

Finalités des données :

12.2. Hébergement, conservation et sous-traitance

Les Données sont hébergées au sein de l’Union Européenne dans des centres certifiés garantissant un haut niveau de sécurité physique et logique. Phloow met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des Données. Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de prescription. Certaines peuvent être conservées de manière anonymisée pour l’analyse ou le reporting.

Phloow peut faire appel à des sous-traitants, qui doivent respecter les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. En cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, Phloow garantit l’existence de protections appropriées (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

12.3. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation, les personnes concernées (Clients, Utilisateurs ou Partenaires Phloow) disposent des droits suivants :

12.4. Enregistrement des appels téléphoniques

Dans le cadre de la souscription au Service Phloow, les conversations téléphoniques avec l’Équipe Phloow peuvent être enregistrées pour :

Informations relatives aux enregistrements :

Le Client peut demander que l’appel ne soit pas enregistré en en informant le conseiller dès le début de l’appel.

Article 13. Commande, Prise d’effet, Durée et Résiliation du Contrat

13.1. Commande

Le Client passe commande d’un Service Phloow par l’intermédiaire d’un Bon de commande, qui peut être : rempli par écrit sur demande du Client, ou rempli et validé téléphoniquement auprès d’un conseiller de l'Équipe Phloow. Dans le cas d’une validation téléphonique, l’appel pourra être enregistré à des fins de conservation de la preuve de l’engagement contractuel.

La validation du Bon de commande par le Client vaut engagement contractuel et implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

13.2. Prise d’effet et Durée

Le Contrat prend effet à compter de la validation par les deux Parties du Bon de commande pour une durée minimale d’un (1) mois (« Période Contractuelle ») telle que stipulée dans le Bon de commande.

À l’issue de cette période initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement pour des Périodes Contractuelles successives de même durée, sauf résiliation préalable par l’une des Parties conformément au présent article. Le renouvellement tacite entraîne l’application du prix en vigueur à la date de renouvellement et le montant correspondant sera prélevé intégralement.

Toute Période Contractuelle entamée est due intégralement dès le premier jour. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation durant une Période Contractuelle en cours.

13.3. Résiliation

Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée exclusivement par email à l’adresse : support@phloow.com. La résiliation prendra effet à la date de confirmation par Phloow de la réception de cette demande. Il appartient au Client de suivre l’ensemble de la Procédure de Résiliation et de s’assurer qu’elle est menée à son terme. Les demandes de résiliation envoyées par tout autre moyen que celui précisé ci-dessus ne pourront être prises en compte.

Article 14. Conditions financières

En contrepartie de l’utilisation du Service Phloow dans les conditions prévues par le Contrat, le Client s’engage à payer à Phloow le prix forfaitaire global stipulé dans le Bon de commande ou formulaire d’inscription. Le paiement de l’abonnement est effectué par prélèvement SEPA, au plus tôt le premier jour ouvré suivant la validation du Bon de commande. En fournissant son IBAN et en acceptant les présentes CGUV, le Client autorise :

Phloow se réserve le droit de modifier les prix des abonnements des Services Phloow à tout moment. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la souscription et indiqués sur la confirmation de commande ou la facture.

En cas de retard de paiement, la somme impayée générera automatiquement des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’ article L. 441-6 du Code de commerce. Au-delà de trente (30) jours de retard, Phloow pourra suspendre l’accès au Service Phloow de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être dus.

Article 15. Responsabilité

Phloow met en œuvre les moyens et la diligence nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Toutefois, en cas de mise en cause de sa responsabilité :

Toute réclamation ou action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, devra être initiée par le Client dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité.

Pour le cas particulier d’un contenu d’Idée Phloow modifié par le Client (cf. article 3), la responsabilité de Phloow ne saurait être engagée. Le Client assume l’entière responsabilité de tout contenu ainsi modifié, qui sera alors traité comme un Post Client.

Pour les Posts Phloow, validés ou non par le Client, Phloow décline toute responsabilité éditoriale, réglementaire ou juridique ; le Client conserve la pleine responsabilité du contenu publié, tandis que Phloow n’est responsable que de la diffusion technique conforme aux instructions du Client.

Phloow décline toute responsabilité concernant les Post Clients et Post Tiers (article 1). Le Client assume l’entière responsabilité pour leur contenu, légalité, fiabilité et exactitude.

Si le Service Phloow est proposé à des Clients situés hors du territoire français, le Client assume l’entière responsabilité du contenu publié, y compris des Idées Phloow, et de leur conformité à la réglementation locale. Phloow, en tant que prestataire externe, ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité des publications aux règles applicables au Client.

Le Client s’engage à se connecter régulièrement au Service Phloow pour revoir et valider le contenu avant diffusion (Posts Phloow, Posts Tiers ou Posts Client). Phloow pourra demander une confirmation écrite de cet engagement par le Client.

Article 16. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet pendant quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception. Cette résiliation s’effectue sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant revenir à la Partie victime du manquement contractuel.

Article 17. Conséquences de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

Article 18. Confidentialité

18.1. Principe général de confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentiels : l’existence et les termes du Contrat, les Données, les identifiants visés à l’article 9, toute information expressément qualifiée de confidentielle lors de sa communication par la Partie émettrice (ci-après les « Informations confidentielles »).

Chaque Partie s’engage à protéger les Informations confidentielles avec le même soin que pour ses propres informations confidentielles. En particulier, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sous quelque forme ou support que ce soit, et à obtenir de tout préposé ou tiers impliqué dans l’exécution du Contrat le même engagement de confidentialité.

18.2. Partage d’information avec les Partenaires Phloow

Par exception, Phloow pourra autoriser les Partenaires Phloow à accéder à tout ou partie des Données et termes du Contrat, uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet du partenariat. Le Partenaire Phloow devra s’engager à maintenir un niveau de confidentialité équivalent concernant ces Informations confidentielles. À titre d’exemple non limitatif, le Client reconnaît que les groupements Partenaires Phloow disposent d’un compte de régie de publication leur permettant d’accéder aux Données des Clients adhérents à leur groupement.

18.3. Durée de l’engagement de confidentialité

L’engagement de confidentialité subsiste pendant toute la durée du Contrat et pour une période de trois (3) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.

Article 19. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de Phloow, rendant impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, l’exécution de ces obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans que la responsabilité de Phloow ne puisse être engagée.

Si cet événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra, sans engager sa responsabilité, mettre fin au Contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie par courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant de laisser une trace écrite.

Article 20. Personnel

Phloow déclare que l’ensemble de son personnel est employé et rémunéré sous sa responsabilité exclusive, conformément aux obligations fiscales et sociales en vigueur. Phloow certifie sur l’honneur que tous les salariés intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat sont régulièrement embauchés, en conformité avec les dispositions des articles L.3243-1 et suivants du Code du travail.

Article 21. Stipulations générales

21.1. Intégralité du Contrat

Le Contrat, constitué par les présentes CGUV, exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet. Il se substitue à toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal, et exclut l’application de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont jugées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur force et leur portée. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une obligation du Contrat à l’encontre de l’autre ne pourra être interprété comme une renonciation future à cette obligation.

21.2. Communications écrites

Les Parties conviennent que tout échange par courrier électronique relatif au Contrat vaut échange écrit, sauf disposition expresse exigeant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

21.3. Références commerciales

Phloow est expressément autorisée à mentionner et reproduire le nom, la marque ou l’enseigne du Client en tant que référence commerciale dans le cadre de ses démarches auprès de tiers, y compris des prospects.

Article 22. Loi applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable, sauf en cas d’urgence particulière justifiant des mesures immédiates pour la protection des intérêts d’une Partie. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de : procédure d’urgence, appel en garantie, pluralité de défendeurs. Les Parties restent toutefois libérées de leur obligation de confidentialité prévue à l’article 18, dans la stricte limite des éléments dont la communication serait nécessaire pour la résolution du litige.

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